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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un architecte ?

Profession réglementée, les architectes sont soumis à l'Ordre des architectes.
En 2018, la France compte 29 900 architectes inscrits au tableau de l'Ordre des architectes.

La moitié d'entre eux citent les enjeux climatiques comme un des défis à relever. En conséquence, de nouveaux modes de collaboration se développent au sein de la profession. Cette coopération peut aller d'une simple collaboration en ligne au regroupement interprofessionnel au sein de collectifs de travail.

La loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture organise la profession et définit son mode d'exercice et son champ d'intervention.

Le titre d'architecte est protégé, autrement dit seuls les titulaires du diplôme d'état d'architecte et de la HMNOP peuvent s'inscrire à l'Ordre des architectes et exercer en libéral.

L'article 10 de cette même loi fait état de conditions d'honorabilité : le professionnel doit jouir de tous ses droits civils.

L'architecte a également obligation de souscrire aux assurances Responsabilité Professionnelle conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978: Il s'agit des garanties décennale, biennale et parfait achèvement.

La loi 2016-925 du 7 juillet 2016 donne aux architectes le monopole sur les bâtiments soumis à permis de construire, sauf pour les constructions non agricoles inférieures à 150 m² et inférieures à 800 m² si elles sont à usage agricole.

La Loi LCAP 2017 impose aux architectes de déclarer auprès de l'Ordre les demandes de permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt.

Quant aux règles qui encadrent la profession, elles sont définies par un code de déontologie qui inclut entre autre le respect des règles de l'art.

Le code de déontologie des architectes résulte du décret no 80-217 du 20 mars 1980.

Il s'agit de 47 articles qui précisent les devoirs de l'architecte dans l'exercice de ses missions.

L'article 5 indique qu'un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre; la signature de complaisance est interdite.  A contrario, le nom de tout architecte qui a participé à l'élaboration d'un projet doit être explicitement mentionné.

L'article 11 du code des devoirs de l'architecte prévoit que " tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur ".
Les obligations de l'architecte dépendent des missions qui lui sont confiées par le contrat.

Outre ces missions proprement dites, l'architecte a un devoir de conseil.

Ainsi, avant même la signature du contrat, il doit donner son avis sur la faisabilité technique et financière du projet.

Pendant la durée du contrat, l'architecte doit fournir au maître d'ouvrage les informations juridiques (réglementation d'urbanisme...) et techniques (contraintes du sol, limites de propriété...) ayant une incidence sur son projet.

Sa responsabilité est également enclenchée même si le contrat mentionne que l'obligation d'analyse du sol et du sous-sol est à la charge du maître de l'ouvrage.

Enfin, lors de la réception des travaux, il doit signaler à son client toutes les anomalies visibles, tel que l'insuffisance de hauteur d'un garage ou un passage trop étroit.
La mission de l'architecte prend fin avec la réception définitive des travaux.

En termes d'obligations juridiques, maints choix s'offrent à l'architecte lorsqu'il s'installe en libéral, qu'il monte son projet seul ou à plusieurs, qu'il travaille de chez lui ou d'un local professionnel et selon son foyer fiscal.
S'il opte pour la création d'une entreprise individuelle, les formalités sont réduites au minimum.

Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès de l'URSAFF, le CFE des professions libérales.

Relevant de la CIPAV, il pourra bénéficier du statut auto entrepreneur et donc du régime fiscal micro BNC.

Sous ce dispositif les obligations comptables sont réduites à la tenue d'un livre-journal des recettes et d'un registre des achats.
S'il opte seul pour la création d'une société, il aura le choix entre les statut EURL (SARL unipersonnelle) et SASU.

Les formalités sont plus lourdes dans la mesure où il faut rédiger des statuts, immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, bloquer les fonds sur un compte de dépôt ouvert au nom de la société : les fons qui constitueront le capital social.
A plusieurs, les architectes peuvent créer une SCOP, une SELARL, une SELAS, une SCP ou encore depuis 2011 une société de participations financières de professions libérales : Un nouvel outil juridique qui permet de lutter contre une concurrence interne mais aussi internationale accrue.

Quoiqu'il en soit le porteur de projet a tout intérêt à s'entourer des conseils d'un expert comptable et à faire son prévisionnel au préalable.

 

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