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Fiche Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'architecte ?

Profession réglementée, les architectes sont soumis à l'Ordre des architectes. Ce statut résulte des dispositions de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui organise la profession et définit son mode d'exercice comme son champ d'intervention. Ce dispositif législatif a été complété par le décret no 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

Difficile de parler d'interdictions et d'incapacités d'exercer sans parler des lois et des règles de déontologie qui encadrent cette profession.

Nous allons donc également évoquer les obligations de ce professionnel dans l'exercice de ses nombreuses missions.

Premièrement, pour obtenir le titre d'architecte, il doit être titulaire du diplôme d'Etat d'architecte complété de "l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre" (HMONP).

Dans un second temps, il a obligation de s'inscrire auprès du Conseil de l'Ordre des architectes pour obtenir le titre d'architecte ou de société d'architecture.

Cette inscription atteste de l'obtention du diplôme, du respect des règles de déontologie et de a souscription aux assurances professionnelles.

A contrario il lui est donc interdit d'exercer la maitrise d'oeuvre s'il n'a pas la HMONP, il lui est interdit de porter le titre d'architecte s'il n'est pas inscrit à l'Ordre et son inscription n'aboutira pas s'il ne remplit pas la condition d'honorabilité.
Il lui est interdit d'exercer s'il n'a pas souscrit aux assurances couvrant sa responsabilité professionnelle, autrement dit une responsabilité civile (RCP), une garantie décennale, une biennale et la garantie parfait achèvement.

Il est clairement établit que " Toute personne qui n'aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse".

L'article 10 de la loi no77-2 du 3 janvier 1977 souligne que le professionnel doit jouir de ses droits civils.

Ce qui rejoint la condition d'honorabilité.

D'ailleurs le conseil de l'Ordre exige un extrait de casier judiciaire lors de l'inscription.

L'architecte a également obligation de respecter les règles de déontologie de la profession : "toute infraction aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 est punie d'une amende de 2000 à 200000 F.

Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif."

La Loi LCAP 2017 impose aux architectes de déclarer auprès de l'Ordre les demandes de permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt.

Enfin, pour éviter tout conflit d'intérêt, il lui est formellement interdit de :
> Cumuler une mission d'architecte et une mission d'expertise sur un même chantier
> D'exercer une activité commerciale (agent immobilier par exemple) au sein de la même structure juridique.
> D'exercer la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés
> De même celle de promoteur-constructeur

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