Quels choix fiscaux sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ?
Vous pouvez ouvrir votre cabinet d'architecture en nom propre (en libéral) en créant une entreprise individuelle (EI).
Les formalités juridiques sont alors réduites au minimum mais la protection de votre patrimoine personnel aussi.
Ne formant qu'une seule et même personne avec votre entreprise, votre rémunération ne se distingue pas des bénéfices de votre agence d'architecture.
En matière de fiscalité, l'EI est assujetti à l'impôt sur le revenu (IR).
Sans possibilité d'option sur l'impôt sur les sociétés (IS).
Soumis à l'IR, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (Micro BNC) ou de la déclaration contrôlée (régime du réel).
À savoir que le régime fiscal de la micro-entreprise est accessible tant que votre chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 72 500 EUR.
Inversement, si votre CA est en deçà vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Gardez à l'esprit que vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles sous le régime de la micro entreprise (auto entrepreneur).
C'est un abattement forfaitaire de 34% qui est appliqué à votre CA pour déterminer votre résultat imposable.
Il n'y a que sous le régime de la déclaration contrôlée que vous pourrez déduire vos dépenses professionnelles et ainsi diminuer le montant de votre impôt.
De même vos plus gros investissements (mobilier, ordinateurs, logiciels, etc.) sont amortissables.
Votre loyer professionnel, l'électricité, l'eau, les consommables, vos frais professionnels (repas, déplacements), etc.
sont des charges déductibles.
Quels choix fiscaux sous le statut de la société ?
Les formalités sont certes plus lourdes si vous créez une SARL ou une société d'exercice libéral SELARL ou SELAS, seul ou à plusieurs, mais en contrepartie votre patrimoine personnel sera protégé.
En créant une société, vous créez une personne juridiquement distincte.
En conséquence vous n'êtes responsable des éventuelles dettes de la société qu'à la hauteur de votre apport au capital social.
En matière de fiscalité, ces formes juridiques sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS).
Autrement dit, l'impôt est supporté par la société elle-même.
Le barème n'est pas progressif comme celui de l'IR.
Les taux d'IS sont les suivants :
> Le taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice si le capital est libéré
> au-delà, le taux normal d'IS est de de 26,5%.
Sachant qu'en 2022, il passe à 25 %.
Et chaque associé est imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires pour la rémunération perçue.
La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable à l'IS.
Architecte, vous pouvez également créer une société civile professionnelle (SCP) si vous êtes au minimum 2 associés.
Attention, sous cette forme juridique vous êtes responsables indéfiniment et solidairement des éventuelles dettes sociales contractées par votre cabinet d'architecture.
Et la SCP est soumise à l'IR : chacun de vous est imposable sur sa quote part de bénéfices, proportionnellement à votre apport.
Nous connaissons bien votre métier, contactez nos experts-comptables pour bénéficier de leur expérience.